DDA

Comment fonctionne la DDA pour les distributeurs ?

La DDA repose sur cinq obligations principales qui s’imposent à tous les distributeurs.

Premièrement, le devoir de conseil : avant toute souscription, le distributeur doit recueillir les besoins du client, les analyser et lui remettre une recommandation personnalisée documentée. Ce devoir s’applique aussi bien à un contrat de RC Pro qu’à un contrat d’assurance-vie.

Deuxièmement, le document d’information standardisé appelé IPID (Insurance Product Information Document) : pour tout produit d’assurance non-vie, le distributeur remet un document de synthèse court, simple et structuré, qui présente les garanties, les exclusions et les conditions principales avant la signature.

Troisièmement, la gouvernance produit : les assureurs doivent définir un marché cible pour chaque produit lors de sa conception, et les distributeurs doivent vérifier que le contrat proposé correspond bien au profil du client.

Quatrièmement, la transparence sur la rémunération : en assurance-vie et pour certains produits d’investissement, le distributeur doit indiquer la nature et le montant de sa rémunération, ou son mode de calcul.

Cinquièmement, la formation continue : tout distributeur doit justifier d’au moins quinze heures de formation par an pour maintenir sa capacité professionnelle.

Que change la DDA pour un professionnel assuré ?

Pour un professionnel qui souscrit des contrats d’assurances, la DDA produit trois effets concrets.

D’abord, le distributeur est tenu de justifier par écrit que le contrat proposé correspond aux besoins identifiés. Un professionnel peut donc demander à consulter le document de conseil remis lors de la souscription, notamment si un sinistre révèle une inadéquation entre la garantie souscrite et son activité réelle.

Ensuite, l’IPID lui permet de comparer des contrats sur une base standardisée avant de signer. Ce document ne remplace pas les conditions générales, mais il synthétise les points qui conditionnent la couverture effective.

Enfin, la gouvernance produit oblige l’assureur à définir un marché cible précis. Un contrat conçu pour un artisan du bâtiment ne peut pas être distribué sans adaptation à un cabinet de conseil en stratégie : les distributeurs doivent vérifier cette adéquation à chaque nouvelle souscription.

Pour un professionnel qui emploie des salariés, la DDA s’applique également aux contrats collectifs. La protection juridique entreprise figure parmi les produits soumis à l’IPID dès lors qu’elle est distribuée par un intermédiaire.

Un exemple où la DDA joue un rôle décisif

Un cabinet d’architecture souscrit une RC Pro via un comparateur en ligne. Lors d’un sinistre sur un chantier, l’assureur oppose une exclusion liée à la maîtrise d’œuvre complète, activité exercée par le cabinet mais non déclarée au moment de la souscription. Le cabinet conteste en s’appuyant sur le document de conseil remis par le distributeur : ce document ne mentionnait pas la question de la maîtrise d’œuvre dans le recueil des besoins. La DDA impose que ce recueil soit exhaustif et tracé ; son absence ou son insuffisance engage la responsabilité du distributeur, non celle du professionnel assuré.