Sinistre

Délais de déclaration

L’article L113-2 du Code des assurances fixe des planchers que la compagnie d’assurance ne peut pas abaisser. Le délai minimal est de 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres. En cas de vol, il tombe à 2 jours ouvrés. Pour une catastrophe naturelle, l’assuré dispose de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, délai porté de 10 à 30 jours par la loi du 28 décembre 2021.

La déchéance de garantie pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice réel. Elle ne peut pas être invoquée en cas de force majeure. Un professionnel dont les locaux sont détruits dans un incendie et qui ne peut pas accéder à ses documents ne perd donc pas automatiquement son droit à indemnisation.

Fonctionnement de l’indemnisation

Après réception de la déclaration, l’assureur mandate généralement un expert pour évaluer les dommages. La prise en charge dépend de deux paramètres : l’étendue des garanties activées et la franchise prévue au contrat, qui reste à la charge de l’assuré.

La preuve du préjudice incombe à l’assuré. Factures d’achat, photos, relevés bancaires, inventaires de stock : tout document attestant la valeur des biens volés ou détruits renforce le dossier. Un professionnel dont le matériel de chantier est volé devra fournir les bons de commande ou les factures fournisseurs pour faire valider la valeur déclarée.

Une fois l’expertise clôturée, l’assureur notifie sa position. Si l’indemnisation est refusée ou jugée insuffisante, l’assuré peut contester par courrier, puis saisir le médiateur de l’assurance, et enfin les tribunaux.

Sinistre et préjudice, deux notions distinctes

Le sinistre désigne l’événement déclencheur (l’accident auto, l’incendie, le dégât des eaux). Le préjudice désigne les conséquences financières, corporelles ou immatérielles qui en découlent. Cette distinction compte en pratique : un même sinistre peut générer plusieurs préjudices couverts par des garanties différentes.

Un accident de la route impliquant un véhicule de l’entreprise produit des dommages matériels sur le véhicule, des dommages corporels pour les victimes et une possible perte d’exploitation si le conducteur est l’homme clé de la société. Chaque poste relève d’une garantie distincte, parfois portée par des contrats différents.

Sinistres dans un contrat professionnel

Les contrats professionnels couvrent des risques qui n’existent pas dans l’assurance habitation ou l’assurance auto des particuliers. Un consultant dont la RC Pro des professionnels est activée après une erreur de conseil engage une procédure de responsabilité civile vis-à-vis d’un tiers, pas un simple dossier de dégâts matériels.

Les garanties en base réclamation (article L124-5 du Code des assurances) méritent une attention particulière : la garantie subséquente est d’au moins 5 ans après résiliation, portée à 10 ans quand une personne physique cesse son activité ou décède, et de 10 ans pour les professions de santé. Un sinistre déclaré après la résiliation du contrat peut donc rester couvert, à condition que le fait générateur soit antérieur à la fin de la période de validité.

Pour un professionnel du bâtiment, un sinistre décennal suit des règles propres : le contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité, et la garantie est maintenue par la loi pour toute la durée de la responsabilité décennale, même après résiliation du contrat.

FAQ

C’est quoi un sinistre en assurance ? C’est la survenance de l’événement garanti au contrat : vol, incendie, accident, catastrophe naturelle, mise en cause de la responsabilité civile. Il déclenche la procédure d’indemnisation.

Quels sont les différents types de sinistres ? On distingue les sinistres aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol, bris de machine), les sinistres de responsabilité (dommages causés à un tiers), les sinistres corporels (accident, décès) et les sinistres climatiques (tempête, catastrophe naturelle).

Quel est le délai pour déclarer un sinistre ? Au minimum 5 jours ouvrés pour la plupart des cas, 2 jours ouvrés pour un vol, 30 jours pour une catastrophe naturelle après publication de l’arrêté. Le contrat peut prévoir des délais plus longs, jamais plus courts.

Comment l’assurance rembourse un sinistre ? L’assureur évalue les dommages, déduit la franchise contractuelle et verse l’indemnisation selon les plafonds de garantie. La charge de la preuve appartient à l’assuré : conserver factures et photos facilite et accélère le traitement du dossier.