Garantie biennale
La garantie biennale est une garantie légale qui oblige tout constructeur à réparer ou remplacer les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Elle est distincte de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, et s’applique aux équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés sans dégrader le bâtiment.
Quels équipements la garantie biennale couvre-t-elle ?
La garantie biennale couvre les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre : volets, portes intérieures, faux plafonds, appareils sanitaires, chaudière, climatisation, ou encore équipements de cuisine encastrés. Le critère décisif est que leur dépose ne compromette pas la solidité du bâtiment ni ne le rende impropre à sa destination.
Elle ne couvre pas les dommages qui affectent la structure du bâtiment, ni ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, deux situations qui relèvent de la garantie décennale. Un défaut d’étanchéité de toiture ou une fissure structurelle ne sont donc pas pris en compte par la biennale.
Si un équipement dissociable tombe en panne ou présente un défaut de fonctionnement dans ce délai de deux ans, le constructeur concerné doit intervenir à ses frais, même en l’absence de sinistre corporel ou matériel grave.
Qui est concerné par cette garantie ?
Tout professionnel intervenant sur un chantier de construction neuf ou de rénovation peut être soumis à la garantie biennale : l’entrepreneur général, le plombier, l’électricien, le menuisier, l’installateur de chauffage, ou encore l’architecte en tant que maître d’œuvre. La responsabilité de chaque constructeur porte sur les équipements qu’il a posés ou installés.
L’obligation légale de souscrire une assurance décennale est distincte : elle est imposée par la loi Spinetta (article L241-1 du Code des assurances) à toute personne qui réalise des travaux de construction. La garantie biennale, elle, est une responsabilité légale automatique, mais il n’existe pas d’obligation légale de souscrire une assurance spécifiquement intitulée « biennale ». En pratique, la garantie biennale est incluse dans les contrats d’assurance décennale proposés par les assureurs, sans souscription séparée.
Un électricien installant un tableau de distribution dans un immeuble de bureaux est ainsi couvert pour les défauts de fonctionnement de cet équipement pendant deux ans après la réception, via son contrat d’assurance décennale.
Biennale et décennale, quelle différence ?
Les deux garanties partagent le même point de départ, la réception de l’ouvrage, mais divergent sur la durée et les dommages couverts.
La garantie décennale court pendant dix ans et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fondations défaillantes, charpente fragilisée, infiltrations graves. Elle engage la responsabilité civile du constructeur sur des dommages souvent invisibles à la réception.
La garantie biennale se limite à deux ans et cible les défauts de fonctionnement des équipements dissociables. Un chauffe-eau qui cesse de fonctionner six mois après la réception relève de la biennale. Une fissure traversant un mur porteur relève de la décennale.
L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, permet quant à elle une indemnisation rapide avant même que la responsabilité du constructeur soit établie. Elle s’articule avec la décennale, mais pas directement avec la biennale.
Pour le professionnel du bâtiment, vérifier que son contrat d’assurance décennale intègre bien la garantie biennale et précise les équipements couverts est une démarche utile avant chaque chantier. L’attestation d’assurance remise au client ou au donneur d’ordre doit mentionner ces garanties. Un courtier peut faire ce travail de lecture comparative entre plusieurs contrats, notamment pour des activités mixtes (gros œuvre et équipements).