Déclaration du risque

Fonctionnement de la déclaration du risque

Lors de la souscription, l’assureur soumet au souscripteur un questionnaire ou une proposition d’assurance. L’assuré doit répondre avec exactitude aux questions posées : activité exercée, chiffre d’affaires, superficie des locaux, nombre de véhicules, antécédents de sinistres. Sur la base de ces réponses, l’assureur fixe la prime et les exclusions du contrat.

L’obligation de déclarer ne s’arrête pas à la signature. L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de signaler, en cours de contrat, toute aggravation du risque déclaré : ouverture d’un nouveau site, changement d’activité, recrutement de salariés supplémentaires. L’assureur dispose alors d’un délai fixé au contrat pour proposer un avenant ou résilier la couverture.

La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.) encadre strictement la charge de la preuve. Quand l’assureur utilise des déclarations préremplies ou des formulaires à cases à cocher, il ne peut pas reprocher à l’assuré une omission sur un point que le questionnaire ne couvrait pas clairement. L’exigence de clarté et de précision des questions posées pèse sur l’assureur.

Déclaration du risque et fausse déclaration

La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). L’assureur conserve les cotisations perçues et n’est tenu à aucune indemnisation, même pour un sinistre sans lien avec l’inexactitude déclarée. L’auteur d’une fraude s’expose en outre à des poursuites pénales, y compris une amende.

La fausse déclaration non intentionnelle, c’est-à-dire une erreur ou une omission de bonne foi, déclenche un mécanisme différent : la règle proportionnelle. Si l’assureur découvre l’inexactitude avant tout sinistre, il peut résilier le contrat ou proposer une prime rectifiée. Si la découverte intervient après un sinistre, l’indemnisation est réduite dans la proportion entre la cotisation payée et celle qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré. Un professionnel dont l’activité a évolué sans mise à jour du contrat peut ainsi se retrouver indemnisé très en deçà du préjudice réel.

La Cour de cassation (Cass.) a précisé, notamment dans des arrêts de juin et de décembre, que la charge de prouver le caractère intentionnel de la fausse déclaration appartient à l’assureur. Sans cette preuve, seule la réduction proportionnelle s’applique, pas la nullité.

Déclaration du risque et déclaration de sinistre

Ces deux notions sont souvent confondues. La déclaration du risque décrit la situation de l’assuré pour permettre à l’assureur de tarifer et de rédiger le contrat. La déclaration de sinistre, encadrée par l’article L113-2 du Code des assurances, est l’acte par lequel l’assuré informe l’assureur qu’un événement garanti s’est produit : incendie, vol, mise en cause en responsabilité civile, arrêt de travail. Le contrat ne peut pas imposer un délai inférieur à 5 jours ouvrés pour cette déclaration, réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol.

Pour un indépendant souscrivant une responsabilité civile professionnelle, la déclaration du risque porte notamment sur la nature précise des prestations, les clients tiers, les missions à l’étranger et le chiffre d’affaires. Omettre une activité secondaire, même occasionnelle, peut conduire à une exclusion de garantie lors d’un sinistre lié à cette activité.