Assurance concessionnaire automobile

Quelle garantie intervient en cas de sinistre comme concessionnaire automobile ?

Un client essaie un véhicule neuf et provoque un accident avec un tiers. Le véhicule appartient encore à la concession au moment du sinistre. La garantie responsabilité civile du contrat flotte automobile prend en charge les dommages causés à l’autre conducteur et à son véhicule.

Pendant une nuit, un incendie se déclare dans le hall d’exposition et détruit plusieurs véhicules de stock ainsi que le mobilier commercial. La multirisque professionnelle couvre les dommages aux biens. La perte d’exploitation prend le relais pour compenser la baisse de marge pendant la fermeture du site.

Un client réclame un vice caché sur un véhicule d’occasion vendu trois mois plus tôt. Il saisit un avocat et engage une procédure. La RC Pro du concessionnaire couvre les frais de défense et, si la responsabilité est retenue, les dommages-intérêts accordés au client.

Un véhicule de courtoisie prêté à un client en attente de réparations est impliqué dans un accrochage en ville. Le contrat flotte automobile, s’il intègre ces véhicules, garantit la responsabilité civile du conducteur temporaire et les dommages au véhicule selon les garanties souscrites.

Exposition au risque dans le métier de concessionnaire automobile

La concession gère simultanément plusieurs catégories de véhicules aux statuts distincts : stock neuf, stock occasion, véhicules en dépôt-vente, véhicules clients confiés pour réparations, véhicules de courtoisie. Chaque catégorie doit être déclarée précisément au contrat, faute de quoi une garantie peut être réduite ou refusée en cas de sinistre.

Les essais routiers exposent la concession à des accidents impliquant des conducteurs non propriétaires. Le vendeur qui accompagne un prospect ou laisse un véhicule en essai libre engage la responsabilité de l’entreprise si un dommage survient.

L’activité de service après-vente génère une exposition distincte. Une erreur de diagnostic ou une réparation mal exécutée peut causer une panne, un accident ou des dommages au véhicule du client, avec une réclamation dirigée contre la concession.

Les locaux accueillent quotidiennement du public dans des espaces qui mêlent showroom, atelier et parking. Une chute d’un visiteur, un dommage causé par un véhicule manœuvré par un salarié, un dégât des eaux dans les bureaux : la responsabilité civile générale et la multirisque couvrent ces situations.

Les concessions qui proposent du financement ou de l’assurance véhicule en tant que mandataire d’un établissement financier ou d’un assureur ajoutent une couche de responsabilité liée au conseil donné au client.

Assurances obligatoires pour exercer comme concessionnaire automobile

Aucune assurance professionnelle spécifique n’est imposée par la loi pour exercer comme concessionnaire automobile, hors obligations applicables à tout employeur.

Tout véhicule circulant sur la voie publique doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile (Code des assurances, article L211-1). Cela vaut pour chaque véhicule du stock dès qu’il est déplacé, pour les véhicules de courtoisie et pour ceux confiés à des clients en essai.

Si la concession emploie des salariés, deux obligations s’appliquent. La mutuelle entreprise (complémentaire santé collective) est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une participation de l’employeur d’au moins 50 %. Pour les salariés cadres, une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche A du salaire est obligatoire depuis l’ANI du 17 novembre 2017.

En dehors de ces obligations, les bailleurs commerciaux exigent souvent une assurance des locaux, et certains constructeurs ou importateurs imposent contractuellement des niveaux minimaux de garanties aux concessionnaires de leur réseau.

Les garanties essentielles de l’assurance concessionnaire automobile

RC Pro

La RC Pro du concessionnaire automobile couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité commerciale et de service : erreur de conseil sur un véhicule, vice non détecté lors d’une reprise, défaut d’information sur un financement. Elle fonctionne en base réclamation (le contrat couvre les réclamations présentées pendant sa validité) et doit déclarer toutes les activités exercées, y compris la vente d’occasion et le mandat d’intermédiaire.

Flotte automobile

La flotte automobile est le contrat central pour une concession. Il regroupe sous un seul contrat l’ensemble des véhicules : stock neuf et occasion, véhicules de courtoisie, véhicules de direction et véhicules clients en réparation. Un contrat flotte évite de gérer des attestations individuelles et permet d’intégrer automatiquement les nouvelles entrées en stock selon les conditions négociées.

Multirisque professionnelle

La multirisque professionnelle couvre les locaux (showroom, atelier, bureaux, parking couvert), le mobilier, le matériel informatique et les équipements d’atelier contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux et le bris de glace. Pour une concession, la valeur du stock de véhicules doit faire l’objet d’une déclaration séparée ou d’un avenant spécifique : les véhicules ne sont pas automatiquement couverts par la multirisque standard.

Perte d’exploitation

La perte d’exploitation indemnise la marge brute non réalisée et les frais fixes qui continuent de courir après un sinistre matériel garanti (incendie, inondation, destruction de l’atelier) qui contraint à fermer ou à réduire l’activité. Pour une concession avec un atelier actif, l’interruption de l’activité de réparations représente une perte quotidienne significative que cette garantie compense pendant la période de remise en état.

Protection juridique entreprise

La protection juridique entreprise finance la défense de la concession dans les litiges commerciaux avec des clients, des fournisseurs ou des constructeurs, ainsi que dans les conflits liés aux contrats de distribution. Elle prend en charge les honoraires d’avocat et les frais de procédure, sans se substituer à la RC Pro qui règle les indemnités dues aux tiers.

Prévoyance entreprise

La prévoyance entreprise complète l’obligation de mutuelle collective en garantissant aux salariés un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès. Pour les concessions qui emploient des mécaniciens et des techniciens exposés à des risques physiques en atelier, cette garantie réduit le risque de contentieux prud’homal lié à une absence prolongée non couverte.

Prix d’une assurance concessionnaire automobile

Plusieurs facteurs influencent le tarif d’un contrat pour une concession :

• Le volume et la valeur du stock : une concession de véhicules premium avec un stock moyen élevé paiera davantage qu’un négociant en véhicules d’occasion à faible rotation.
• Le nombre et la valeur des véhicules de courtoisie mis à disposition des clients.
• La surface des locaux, leur localisation (zone urbaine dense ou périphérie) et leur configuration (atelier intégré ou non).
• Le chiffre d’affaires de l’activité de service après-vente, qui conditionne le plafond de la RC Pro.
• Le nombre de salariés, pour la mutuelle et la prévoyance collective.
• L’historique de sinistralité sur les contrats précédents.
• Les plafonds de garantie retenus et le niveau de franchise (la part du sinistre restant à la charge de la concession) accepté sur chaque garantie.

Critères de choix d’une assurance concessionnaire automobile

Le premier point à vérifier est la liste des activités déclarées au contrat. Une concession qui exerce aussi la vente d’occasion, le financement, la location courte durée ou le mandataire automobile doit s’assurer que chaque activité figure explicitement dans les conditions particulières.

Les plafonds de garantie RC Pro doivent être calibrés en tenant compte de la valeur des véhicules traités. Un sinistre impliquant plusieurs véhicules de luxe ou un accident grave lors d’un essai peut rapidement dépasser un plafond insuffisant.

Pour la flotte automobile, il faut vérifier comment le contrat traite les véhicules confiés par des clients pour réparations (responsabilité civile du garagiste ou garantie dommages propres) et les conducteurs occasionnels lors des essais.

La garantie subséquente, c’est-à-dire la couverture des réclamations présentées après la fin du contrat pour des faits survenus pendant sa validité, doit être prévue explicitement dans le contrat RC Pro. Après une cessation d’activité, cette couverture doit courir pendant au moins dix ans.

Enfin, les exclusions fréquentes à identifier concernent les véhicules non déclarés au contrat flotte, les essais sans formalité préalable et les dommages causés lors de manifestations ou de rassemblements automobiles.