Suspension de garantie

Mécanisme de la suspension

Deux situations déclenchent une suspension. La première, à l’initiative de l’assureur, résulte d’un défaut de paiement de la prime : selon l’article L113-3 du Code des assurances, les garanties sont suspendues 30 jours après la mise en demeure adressée à l’assuré. Si la cotisation reste impayée, l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. La seconde, à l’initiative de l’assuré, intervient quand le risque couvert disparaît temporairement, par exemple lors de l’immobilisation prolongée d’un véhicule ou de sa vente en attente d’un nouveau modèle. Certaines assurances auto permettent ainsi de suspendre les garanties dommages le temps que le véhicule reste à l’arrêt, tout en maintenant la responsabilité civile si le contrat l’exige.

Suspension et résiliation

La suspension ne doit pas être confondue avec la résiliation. La résiliation met fin définitivement au contrat ; la suspension en gèle les effets pour une durée limitée. Un contrat suspendu peut être remis en vigueur, généralement le lendemain du paiement des cotisations arriérées ou dès que le risque réapparaît. La résiliation, elle, oblige l’assuré à souscrire un nouveau contrat, parfois à des conditions moins favorables si un sinistre a été déclaré entre-temps.

Conséquences pour un professionnel

Un prestataire dont la RC Pro des professionnels est suspendue n’est plus couvert pour les dommages causés à ses clients pendant la période de suspension. Si un sinistre survient à ce moment, l’assureur peut légitimement refuser l’indemnisation. Pour un professionnel dont l’activité génère une responsabilité civile continue, même quelques jours sans garantie exposent à un risque financier direct. Un artisan du bâtiment dont la décennale est suspendue pour cotisation impayée se retrouve dans la même situation : les chantiers ouverts pendant la période suspendue ne sont pas couverts.