Loi Spinetta

Comment fonctionne la responsabilité sous la loi Spinetta ?

La loi Spinetta repose sur deux piliers codifiés dans le Code civil et le Code des assurances.

Le premier concerne la présomption de responsabilité des constructeurs. L’article 1792 du Code civil rend tout constructeur responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant ses éléments constitutifs ou ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. L’article 1792-2 étend cette présomption aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. L’article 1792-3, modifié par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, couvre les autres éléments d’équipement dissociables pour une durée de deux ans. L’article 1792-6 définit la garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à réparer, dans l’année suivant la réception, toute malfaçon signalée.

Le second pilier concerne les assurances obligatoires. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance avant l’ouverture du chantier. L’article L242-1 impose au maître d’ouvrage la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, également avant l’ouverture du chantier.

Quels travaux la loi Spinetta couvre-t-elle ?

La loi Spinetta s’applique aux travaux de construction d’un ouvrage neuf et, dans certains cas, aux travaux sur existant lorsqu’ils sont assimilables à une construction neuve ou portent sur des éléments indissociables. Les travaux de simple entretien ou de réparation courante restent en dehors de son champ.

Sont concernés : les gros œuvres (fondations, charpente, toiture), les éléments d’équipement indissociables comme les canalisations encastrées, et les éléments dissociables couverts par la garantie biennale. Les travaux de revêtement ou de décoration sans incidence sur la solidité de l’ouvrage n’entrent pas dans le périmètre de la responsabilité décennale.

La loi s’applique aussi lors de la revente d’un bien immobilier : le vendeur professionnel qui a fait réaliser les travaux reste responsable vis-à-vis de l’acquéreur tiers pendant toute la durée décennale.

Dommages-ouvrage et garantie décennale : quelle différence ?

Ces deux mécanismes sont souvent confondus, car ils découlent tous deux de la loi Spinetta et couvrent les mêmes dommages. La distinction porte sur qui souscrit et sur la logique d’indemnisation.

L’assurance décennale du constructeur est souscrite par l’entreprise de construction, l’architecte, le bureau d’études ou tout autre constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Elle couvre la responsabilité civile du constructeur envers le maître d’ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le donneur d’ordre qui fait réaliser les travaux. Elle permet une indemnisation rapide des dommages sans attendre qu’un tribunal désigne le constructeur responsable. L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre l’assureur du constructeur responsable.

Un promoteur immobilier, un bailleur social ou un particulier qui fait construire sont tous concernés par l’obligation dommages-ouvrage. La non-souscription expose le maître d’ouvrage à des sanctions pénales et complique fortement la revente du bien.

Qui peut être exempté de l’assurance dommages-ouvrage ?

L’article L242-1 du Code des assurances prévoit une exemption pour l’État, ainsi que pour les personnes morales de droit public ou de droit privé dont l’activité principale est la construction, lorsqu’elles font construire pour leur usage professionnel. Un promoteur professionnel qui construit pour revendre reste soumis à l’obligation. Un particulier qui fait construire sa résidence principale y est soumis, mais aucune sanction pénale ne lui est applicable : il s’expose en revanche à des difficultés lors de la revente et à une indemnisation plus lente en cas de sinistre.