Garantie subséquente
La garantie subséquente est la période pendant laquelle un contrat résilié ou arrivé à expiration continue de couvrir les réclamations adressées à l’assuré, à condition que le fait dommageable à l’origine du sinistre soit survenu durant la période de validité du contrat. Elle s’applique exclusivement aux contrats souscrits en base réclamation .
Comment fonctionne la garantie subséquente ?
Un contrat en base réclamation déclenche la garantie au moment où la réclamation est formulée, et non à la date du fait dommageable. Ce mécanisme crée une zone de risque à la résiliation : si un client réclame après la date d’expiration du contrat pour un dommage antérieur, l’assuré n’est couvert que si la garantie subséquente est active.
L’article L124-5 du Code des assurances fixe les règles. La durée minimale de la garantie subséquente est de 5 ans après la résiliation ou l’expiration du contrat. Ce délai est porté à 10 ans lorsqu’une personne physique cesse définitivement son activité professionnelle ou décède. Pour les professions de santé, la durée subséquente est également de 10 ans.
Pendant cette période, l’assureur qui a couvert l’assuré en dernier reste mobilisable si une réclamation parvient à l’assuré et se rattache à un fait dommageable survenu sous la période de validité du contrat. La prime n’est plus due, mais la protection reste contractuellement acquise pour les sinistres déclarés dans ce délai.
Une clause contractuelle qui réduirait cette durée en dessous des seuils fixés par la loi est illicite. La jurisprudence de la Cour de cassation a annulé plusieurs clauses de ce type, rappelant que les règles de l’article L124-5 sont d’ordre public.
Un exemple concret pour saisir l’enjeu
Un cabinet de conseil en gestion souscrit une RC Pro des consultants en base réclamation. Le contrat est résilié en juin. En septembre de l’année suivante, un client adresse une réclamation pour un préjudice financier lié à une mission réalisée en avril, soit deux mois avant la résiliation. Le fait dommageable est antérieur à la résiliation, la réclamation est postérieure : c’est précisément le cas que la garantie subséquente couvre. L’assureur devra indemniser, car la réclamation intervient dans le délai subséquent légal de 5 ans.
Si le cabinet avait souscrit un nouveau contrat sans vérifier la reprise du passé offerte par le nouvel assureur, ce sinistre aurait pu rester sans couverture, l’ancien assureur restant le seul à pouvoir être mobilisé.
Garantie subséquente et reprise du passé, quelle différence ?
Ces deux notions sont complémentaires mais ne jouent pas au même moment. La garantie subséquente regarde en arrière depuis la résiliation : elle protège l’assuré pour des réclamations futures rattachées à des faits passés. La reprise du passé, elle, regarde en arrière depuis la souscription d’un nouveau contrat : le nouvel assureur accepte de couvrir des réclamations survenues après la date d’effet du nouveau contrat, même si le fait dommageable est antérieur à la souscription.
Lorsqu’un professionnel change d’assureur, les deux mécanismes doivent être vérifiés ensemble. Un délai de chevauchement ou, au contraire, un vide entre la fin de la garantie subséquente de l’ancien contrat et la date de reprise du passé du nouveau contrat laisse l’assuré sans protection pour certains sinistres.
En matière de responsabilité civile professionnelle, la continuité de couverture dans le temps dépend autant de la rédaction des contrats successifs que de la durée subséquente elle-même.