FGAO

Comment le FGAO intervient-il dans l’indemnisation ?

Le FGAO n’est pas un assureur classique : il n’émet pas de contrat et ne perçoit pas de prime. Sa mission découle directement du Code des assurances, qui lui confie l’indemnisation des victimes dans des situations précises où l’assurance obligatoire fait défaut.

Trois cas principaux déclenchent son intervention. Premièrement, le responsable de l’accident n’est pas identifié (délit de fuite). Deuxièmement, le véhicule ou l’engin impliqué n’est pas couvert par une assurance de responsabilité civile. Troisièmement, l’assureur du responsable est lui-même défaillant, par exemple en cas de liquidation judiciaire.

La victime, ou ses ayants droit, adresse sa demande d’indemnisation directement au fonds. Le FGAO dispose alors d’un délai fixé par le Code des assurances pour formuler une offre. Si cette offre est tardive, la victime peut saisir le tribunal pour obtenir une condamnation du fonds, y compris une pénalité pour offre tardive. La Cour de cassation a précisé, dans plusieurs arrêts, que cette demande de pénalité doit être formée dans le cadre d’une instance introduite par la victime à l’encontre du fonds lui-même, et non dans une procédure dirigée contre le seul responsable.

Le caractère subsidiaire de la mission du FGAO a également une conséquence procédurale : la Cour de cassation a jugé que le fonds ne peut être condamné au paiement des dépens au seul motif qu’il est partie à l’instance, précisément parce qu’il n’intervient qu’en raison de la défaillance d’un tiers.

Le rôle du FGAO dans les accidents de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Lorsqu’un assureur est identifié, c’est lui qui formule l’offre d’indemnisation. Lorsqu’il n’y en a pas, le FGAO se substitue à l’assureur défaillant et applique les mêmes règles d’indemnisation que celles issues de cette loi.

Concrètement, un artisan du bâtiment renversé par un véhicule non assuré sur un chantier peut saisir le FGAO pour obtenir réparation de ses dommages corporels. Le fonds examine la responsabilité, évalue le préjudice selon les règles de droit commun complétées par la loi Badinter, puis formule une offre. Si l’auteur de l’accident est retrouvé ultérieurement, le FGAO se retourne contre lui pour récupérer les sommes versées.

Le fonds couvre également certains accidents de chasse impliquant des tiers victimes, dès lors que la condition de subsidiarité est remplie : absence d’assurance ou assurance insuffisante du chasseur responsable.

Plafond de garantie et obligation de déclaration

Lorsqu’un assureur a souscrit un contrat comportant un plafond de garantie inférieur au préjudice subi par la victime, il doit le déclarer au FGAO et informer la victime de l’existence de cette limite. Cette obligation de déclaration est prévue par le Code des assurances : l’existence d’un plafond de garantie implique une assurance partielle, ce qui ouvre à la victime un droit à saisir le FGAO pour la fraction non couverte.

Un professionnel dont la RC Pro des entreprises comporte un plafond par sinistre peut se trouver dans cette situation si un accident grave dépasse ce plafond : la victime dispose alors d’un recours contre le FGAO pour l’excédent, à condition que les conditions réglementaires soient réunies.