Conventions spéciales
Les conventions spéciales désignent les clauses insérées dans un contrat d’assurance pour adapter les conditions générales à la situation précise de l’assuré. Elles figurent le plus souvent dans les conditions particulières ou dans des avenants, et priment sur les conditions générales en cas de contradiction, conformément à la hiérarchie reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La hiérarchie des documents contractuels
Une police d’assurance se compose de plusieurs couches de documents. Les conditions générales posent le cadre commun à tous les assurés d’un même produit : définitions des garanties, exclusions, modalités de déclaration de sinistre, règles de résiliation. Les conditions particulières précisent les données propres au contrat souscrit : activité de l’assuré, montants de franchise, plafonds d’indemnisation, garanties optionnelles retenues. Les conventions spéciales constituent un troisième niveau, intercalé entre les deux ou ajouté par avenant, pour déroger à une clause des conditions générales ou en étendre le champ.
La règle est constante dans les arrêts de la Cass. : la clause spéciale l’emporte sur la clause générale. Un courtier qui négocie une convention spéciale élargissant la couverture pour les dommages matériels causés à un tiers obtient donc une protection que les conditions générales standard n’auraient pas accordée.
Conventions spéciales et conditions particulières, quelle différence ?
On confond souvent ces deux notions. Les conditions particulières adaptent les paramètres du contrat sans modifier sa logique (prime, franchise, adresse du risque). Les conventions spéciales, elles, modifient la substance d’une garantie : elles peuvent supprimer une exclusion, abaisser un seuil de déclenchement ou créer une garantie absente des conditions générales. Un cabinet de conseil en responsabilité civile professionnelle peut ainsi faire inscrire une convention spéciale couvrant les fautes commises avant la date d’effet du contrat, ce que les conditions générales de la plupart des assureurs excluent par défaut.
La distinction a des conséquences directes sur l’indemnisation : si un sinistre survient dans un domaine couvert par une convention spéciale, l’assuré doit s’y référer en premier, avant même de consulter les conditions générales.
Opposabilité des clauses, ce que dit le Code des assurances
L’article L. 112-4 du Code des assurances liste les mentions que toute police doit contenir. Les conventions spéciales s’y ajoutent librement, à condition d’être rédigées en caractères apparents pour les clauses d’exclusion, faute de quoi la Cass. les déclare inopposables à l’assuré. Ce point concerne directement les professionnels : une clause limitant la garantie à certains types de mise en cause doit être visible dans les documents contractuels, pas noyée dans un renvoi aux conditions générales.
Lorsqu’une contradiction subsiste entre deux clauses de même rang, les juges recherchent l’intention commune des parties au moment où le contrat a été souscrit. C’est pourquoi il vaut mieux faire formaliser par écrit toute convention spéciale négociée verbalement avec l’assureur, notamment via un avenant signé.