Constat amiable
Le constat amiable est un document standardisé, commun à tous les pays de l’Union européenne, que les conducteurs impliqués dans un accident automobile remplissent et signent ensemble sur les lieux. Il recense les faits, les circonstances et les dommages matériels, puis sert de base à chaque assureur pour établir les responsabilités et déclencher l’indemnisation.
Remplir un constat amiable : papier ou e-constat ?
Le constat amiable existe en deux versions. La version papier est un formulaire autocopiant : chaque conducteur repart avec un exemplaire original. La version numérique, le e-constat, est une application mobile développée par les assureurs français et disponible gratuitement sur les principaux appareils. Les deux versions ont la même valeur juridique en France.
Pour remplir le e-constat, les deux conducteurs ouvrent l’application sur leur appareil respectif, saisissent les informations demandées, puis valident ensemble. Chaque partie reçoit un récapitulatif transmis directement à sa compagnie d’assurance. Le e-constat ne peut pas être utilisé en cas de dommages corporels, de désaccord entre conducteurs ou lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un carambolage.
Dans tous les cas, un constat amiable doit comporter : l’identité et les coordonnées de chaque conducteur, les plaques d’immatriculation, les numéros de contrat d’assurance auto, le croquis de l’accident, les circonstances cochées et la signature des deux conducteurs. Une erreur sur ces informations peut compliquer ou retarder l’indemnisation.
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Remplir un constat amiable n’est pas obligatoire au sens légal. En revanche, la plupart des contrats d’assurance auto imposent de déclarer tout sinistre à l’assureur dans un délai fixé au contrat, et le Code des assurances prévoit un délai maximum de 5 jours ouvrés pour déclarer un accident (article L113-2). Le constat amiable est le moyen le plus rapide et le plus complet de rassembler les faits nécessaires à cette déclaration.
Refuser de signer un constat amiable n’est pas une infraction, mais cela prive le conducteur adverse d’un document contradictoire. Dans ce cas, notez la plaque d’immatriculation, collectez des témoignages et déposez si nécessaire une plainte auprès des autorités. Si l’autre conducteur prend la fuite, les mêmes réflexes s’appliquent.
Un accrochage avec un véhicule de société
Un conducteur utilise le véhicule de son entreprise pour une livraison. Au parking d’un client, il accroche une voiture en manœuvrant. Les deux conducteurs remplissent un constat amiable sur place : les dommages matériels sont constatés, les circonstances cochées, les deux parties signent. L’entreprise transmet le document à son assureur dans les cinq jours ouvrés. Sans constat, l’assureur aurait dû instruire le sinistre sur la seule base du déclaratif, allongeant les délais d’indemnisation et exposant l’entreprise à un préjudice en cas de litige sur le tort.
Pour les professionnels qui gèrent plusieurs véhicules, une flotte automobile regroupe l’ensemble des contrats auto sous un seul programme, ce qui simplifie la déclaration de chaque sinistre et la gestion des constats.